Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-7-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-26-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité, Art. R124-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-8, Art. R212-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-9, Art. R212-11, Art. R212-12, Art. R212-19

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-13

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-8-2, Art. 212-8-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R220-5, Art. R224-1, Art. R224-5, Art. R224-6, Art. R221-2, Art. R224-4, Art. R224-8

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-17

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-6-1, Sct. Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section, Art. R262-6-2, Art. R262-6-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-6, Art. R272-7, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-17

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-6-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section, Art. R272-6-2, Art. R272-6-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R222-6, Art. R226-3, Art. R226-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R120-7, Art. R220-6, Art. R220-11, Art. R220-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-27, Art. R221-15, Art. R226-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R245-2-11

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-20, Art. R221-4, Art. R221-6, Art. R222-1, Art. R222-2

Les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés conseillers présidents. Ils conservent le reclassement intervenu en application du décret du 21 juin 2023 susvisé.

Les magistrats de chambre régionale des comptes exerçant les fonctions de président de section à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions.

Les durées de trois et neuf ans prévues à l'article R. 212-8-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du présent décret commencent à courir à cette même date.

Par dérogation à l'article R. 224-7 du code des juridictions financières, le tableau d'avancement au grade de conseiller président établi pour l'année 2024 est arrêté au plus tard le 15 mars 2024.

La liste d'aptitude prévue à l'article R. 221-2 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du présent décret est établie, pour l'année 2024, conformément aux règles prévues par le décret du 21 juin 2023 susvisé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.