LEGITEXT000049063794
FR
FR
Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-50 2024-01-29
Art. 1 Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 Art. 4 quinquies, Art. 4 sexies
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 ter
Decret 2024-50 2024-01-29
Art. 2 Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.