Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-613 du 28 juin 1991 Art. 5

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1328 du 15 décembre 2008 Art. 1-1

Par dérogation à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au même article est fixé à 8,88 % au titre de l'année 2024.

Par dérogation au I de l'article D. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux de la retenue pour pension mentionnée à l'article L. 11 bis de ce code et par l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour les fonctionnaires et magistrats ayant opté pour le paiement de cette retenue pour pension à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est égale à la somme de 11,10 % multiplié par la quotité de temps travaillé de et de 33,40 % multiplié par la quotité de temps non travaillé.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.