LEGITEXT000049046152
FR
FR
Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2024-01-01
Art. 1 Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juin 2019 Art. 1
Arrete 2024-01-01
Art. 2 Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juin 2019 Art. 2
Arrete 2024-01-01
Art. 3 Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juin 2019 Art. 3
Arrete 2024-01-01
Art. 4 Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté est applicable aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.
Arrete 2024-01-01
Art. 5 Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.