LEGITEXT000049011243
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Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2024
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2024
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Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 421 € à compter du 1er janvier 2024.
Arrete 2023-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2024
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.