LEGITEXT000049011060
FR
FR
Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-01-22
Art. 1 Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 novembre 2010 Art. 1, Art. 6-1
Arrete 2024-01-22
Art. 2 Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 novembre 2010 Art. 12-5
Arrete 2024-01-22
Art. 3 Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.