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Arrêté du 26 décembre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Texte législatif (3 Articles)
Au titre de l'activité de soins de 2023, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 décembre 2023, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JANVIER 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
220017974
Finess géographiques
220014708
Etablissement
ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE
CTRE SSRAA L'AVANCÉE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01291
Libellé CPU
CPAM DU FINISTERE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
780110094
Finess géographiques
780000352
Etablissement
HOPITAL DU VESINET
Code comptable
078038
Ville du comptable
VERSAILLES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU
01781
Libellé CPU
CPAM DE VERSAILLES
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.