LEGITEXT000048924436
FR
FR
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. Annexe I
Arrete 2023-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux installations pour lesquelles les contrats ont pris effet à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent pour le calcul du coefficient L à compter du premier du mois suivant la publication du présent arrêté. Par dérogation à l'annexe de l'arrêté susvisé, le calcul du coefficient L est effectué à cette date.
Arrete 2023-12-29
Art. 3 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
Ouvrir la source officielle
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.