LEGITEXT000048924358
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Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-01-04
Art. 1 Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
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A compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé, est fixé à 106,76 €.
Arrete 2024-01-04
Art. 2 Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 mai 2017 Art. 1, Art. 3
Arrete 2024-01-04
Art. 3 Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.