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Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2024, à trente.
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension afférente au grade supérieur
pour l'année 2024
Colonel ou équivalent
15
Lieutenant-colonel ou équivalent
09
Commandant ou équivalent
00
Capitaine ou équivalent
01
Total officiers
25
Adjudant-chef ou équivalent
04
Adjudant ou équivalent
01
Total sous-officiers
05
Total
30
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2025 à 2026 au volume ci-dessous
- 2025 : zéro ;
- 2026 : zéro.
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2024, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné annuellement à cent soixante.
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné à cent soixante pour l'année 2025 et cent quatre-vingts pour l'année 2026.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.