Arrêté du 29 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.