LEGITEXT000048909226
FR
Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 mars 2007 Art. 3
Arrete 2023-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.