Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 4 mai 2022 Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 mai 2022 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 mai 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 et s'applique aux audits réalisés à partir de cette date.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.