FR
Arrêté du 29 décembre 2023 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé, la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion, ainsi que les montants maximaux des tarifs des contrats mentionnés à l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale pour Mayotte
Texte législatif (4 Articles)
Le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale, acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1, est fixé comme suit
Age au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire
en matière de santé
Montant mensuel de la participation financière
Assuré âgé de 29 ans et moins
8 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans
14 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans
21 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans
25 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus
30 euros
Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2, est fixé pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1, dont l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 gère la protection complémentaire en matière de santé, au dernier jour du trimestre civil considéré à la valeur suivante : 7 euros pour les dépenses engagées.
Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit
Age au 1er janvier de l'année
Tarif mensuel du contrat
Assuré âgé de 29 ans et moins
16 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans
28 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans
42 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans
50 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus
60 euros
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.