Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières (08)

En application des articles L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles et D. 241-34 du code de la justice pénale des mineurs, il est procédé à la cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières, sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières et de son unité suivante

- unité éducative d'hébergement collectif, sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 12 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale, complétée d'une mission éducative d'hébergement diversifié, sise à la même adresse que susvisé, d'une capacité de 6 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans.

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières seront prises.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 janvier 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 10 mars 2016 Art. 2 - Arrêté du 26 septembre 2018 Art. 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.