LEGITEXT000048888090

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Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2023-12-22

Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 octobre 2010 Art. 2-1

Arrete 2023-12-22

Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2023-12-22

Art. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 octobre 2010 Sct. ANNEXE, Art. Annexe I