LEGITEXT000048887634
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Décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-914 1999-10-27
Art. 1 Décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
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a modifié les dispositions suivantes décret 99-778, art. 3
Decret 99-914 1999-10-27
Art. 2 Décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.