LEGITEXT000048887631
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Décret n° 2023-570 du 6 juillet 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-570 2023-07-06
Art. 1 Décret n° 2023-570 du 6 juillet 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
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Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites arrivant à échéance le 14 septembre 2023 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.
Decret 2023-570 2023-07-06
Art. 2 Décret n° 2023-570 du 6 juillet 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.