LEGITEXT000048887626
FR
FR
Décret n° 2023-1254 du 26 décembre 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-1254 2023-12-26
Art. 1 Décret n° 2023-1254 du 26 décembre 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Ouvrir la source officielle
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2024.
Decret 2023-1254 2023-12-26
Art. 2 Décret n° 2023-1254 du 26 décembre 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Ouvrir la source officielle
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.