Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense

I. - Le gestionnaire compétent informe le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense des obligations qui s'imposent à lui dès son entrée dans des fonctions entrant dans le cadre de ces articles ainsi que lors de la cessation de ces mêmes fonctions.

A cette fin, le gestionnaire notifie à l'intéressé, contre récépissé, une notice d'information dont le modèle est fixé par circulaire. Ce récépissé est conservé au dossier de l'intéressé.

II. - Lorsque le militaire ou l'agent civil mentionné au premier alinéa du I quitte l'administration ou l'établissement public au sein duquel il a précédemment occupé les fonctions en cause, le gestionnaire compétent lui rappelle les obligations qui s'imposent à lui dans les mêmes conditions que celles prévues au second alinéa du même I.

III. - Lorsque, au 1er janvier 2024, le militaire ou l'agent civil mentionné au premier alinéa du I du présent article a déjà quitté l'administration ou l'établissement public au sein duquel il a occupé les fonctions en cause, le gestionnaire compétent lui notifie la notice d'information prévue au second alinéa de ce même I par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les procédés électroniques prévus à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Le modèle de déclaration prévu à l'article R. 4122-33-3 du code de la défense est fixé à l'annexe du présent arrêté.

Ainsi qu'il le prévoit, l'arrêté fixant la liste des fonctions mentionnées aux articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense, mentionné au IV du même article L. 4122-11, n'est pas publié et entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

FORMULAIRE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 4122-11 OU L. 4122-13 DU CODE DE LA DÉFENSE

Nom de famille (de naissance)

Nom d'usage

Prénom(s)

Nationalité(s)

Date de naissance

Lieu de naissance

Adresse(s) électronique(s) : @

Adresse(s) postale(s) complète(s)

Code postal : Ville ou Commune

Coordonnées téléphoniques : Fixe Mobile

Fonctions sensibles exercées au cours des dix dernières années au titre desquelles la déclaration est déposée

Périodes considérées

(du poste le plus récent

au plus ancien)

Unité dans laquelle

le candidat

à exercé un emploi

Fonction exercée

Lieu d'exercice de l'emploi

Compétences acquises / exploitées

Nature et description des missions ou des activités projetées

Compétences techniques spécialisées susceptibles d'être mises en œuvre dans l'emploi envisagé

Nom et adresse du siège du futur employeur

Nom et adresse du lieu d'emploi envisagé

Nature juridique de l'employeur (institution publique ou entreprise)

Date et conditions de la première prise de contact avec l'employeur ou les intermédiaires éventuels

Liens personnels avec les pays concernés

Voyages réalisés à l'étranger au cours des cinq dernières années

Identités et fonctions des différents interlocuteurs dans le processus de recrutement

Informations de carrière fournies à l'employeur potentiel

Type de contrat ou d'activités rémunérées ou donnant un avantage personnel envisagé

Durée envisagée du contrat ou des activités rémunérées ou donnant un avantage personnel projetées

Date envisagée de début du contrat ou des activités rémunérées ou donnant un avantage personnel projetées

INFORMATIONS PRATIQUES

I. - A qui transmettre la déclaration ?

A votre gestionnaire, au sein de l'armée, de l'administration ou de l'établissement public au sein duquel vous avez occupé des fonctions sensibles, ou, au sein du CEA, au directeur des applications militaires.

II. - Pièces à joindre

□ Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport.

III. - Délai de dépôt

Vous devez transmettre le dossier complet de déclaration par voie électronique, postale ou en main propre, au plus tard deux mois avant la date à laquelle il est envisagé d'exercer l'activité projetée.

IV. - Protection des données à caractère personnel

Vous êtes informé que les informations recueillies font l'objet d'un traitement destiné à la gestion des déclarations préalables à l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense dont le ministre des armées est le responsable de traitement.

Les informations collectées ont un caractère obligatoire.

Vous êtes susceptible de faire l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification, en application de l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, que vous pouvez exercer à l'adresse suivante : ministère des armées, CS 21623, case 44, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.

Vous ne disposez pas d'un droit d'opposition au traitement de vos données, conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

V. - Sanctions pénales

L'article L. 4122-12 du code de la défense prévoit les dispositions suivantes

« Le non-respect de l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-11 ou de l'opposition prévue au V du même article L. 4122-11 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

A : , le

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