LEGITEXT000048877108
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Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-2 2024-01-02
Art. 1 Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D314-130-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R232-10
Decret 2024-2 2024-01-02
Art. 2 Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
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Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Decret 2024-2 2024-01-02
Art. 3 Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
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La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.