Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce

Le titre II du livre VIII de la partie arrêtés du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession, Sct. Section 1 : De la Haute autorité de l'audit, Sct. Sous-section 1 : De l'organisation, Sct. Sous-section 2 : Du fonctionnement, Sct. Sous-section 3 : Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers, Sct. Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes, Sct. Section 3 : De l'organisation professionnelle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre préliminaire : De la Haute Autorité de l'Audit

A créé les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. A821-44, Art. A821-45, Art. A821-46, Art. A821-47, Art. A821-48, Art. A821-49, Art. A821-50, Art. A821-51, Art. A821-52, Art. A821-53, Art. A821-54, Art. A821-55

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. A821-1, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13, Art. A821-6

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de commerce Sct. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes, Art. A822-28-1, Art. A822-28-2, Art. A822-28-3, Art. A822-28-4, Art. A822-28-5, Art. A822-28-6, Art. A822-28-7, Art. A822-28-8, Art. A822-28-9, Art. A822-28-10, Art. A822-28-11, Art. A822-28-12, Sct. Section 3 : De la responsabilité civile, Art. A822-29, Art. A822-30, Art. A822-31, Art. A822-32, Art. A822-33, Sct. Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes, Art. A822-34

A créé les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. A821-56, Art. A821-57, Art. A821-58, Art. A821-59, Art. A821-60

A créé les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. A821-2, Art. A821-3, Art. A821-4, Art. A821-5, Art. A821-6, Art. A821-7, Art. A821-8, Art. A821-9, Art. A821-10, Art. A821-11, Art. A821-12, Art. A821-13, Art. A821-14, Art. A821-15, Art. A821-16, Art. A821-17, Art. A821-18, Art. A821-19, Art. A821-20, Art. A821-21, Art. A821-22, Art. A821-23

A créé les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. A821-24, Art. A821-26, Art. A821-25, Art. A821-27, Art. A821-28, Art. A821-29, Art. A821-30, Art. A821-31

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Sct. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. A822-1, Art. A822-2, Art. A822-2-1, Art. A822-3, Art. A822-4, Art. A822-5, Art. A822-6, Art. A822-7, Art. A822-8, Art. A822-8-1, Art. A822-9, Art. A822-10, Art. A822-11, Art. A822-11-1, Art. A822-12, Art. A822-13, Art. A822-14, Art. A822-15, Art. A822-16, Art. A822-17, Art. A822-18, Art. A822-19, Art. A822-20, Art. A822-21, Art. A822-22, Art. A822-23, Art. A822-24, Art. A822-25, Art. A822-26, Art. A822-27, Art. A822-28, Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription

A créé les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. A821-32, Art. A821-33, Art. A821-34, Art. A821-35, Art. A821-36, Art. A821-37, Art. A821-38, Art. A821-39, Art. A821-40, Art. A821-41, Art. A821-42, Art. A821-43

A créé les dispositions suivantes :-Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De la responsabilité civile, Sct. Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes

A créé les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. A821-61

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-16, Art. A821-81

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-13, Art. A821-78

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires, Sct. Paragraphe 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-37, Art. A821-98

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-29, Art. A821-97

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-27-1, Art. A821-94

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-28, Art. A821-96

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-21, Art. A821-87

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-18-1, Art. A821-84

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-25, Art. A821-91

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-24, Art. A821-90

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-23, Art. A821-89

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-12, Art. A821-77

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-11, Art. A821-76

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-10, Art. A821-75

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-9, Art. A821-74

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-6-1, Art. A821-71

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-6, Art. A821-70

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-3, Art. A821-65

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-5-2, Art. A821-68

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, Sct. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes, Sct. Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes, Sct. Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission, Sct. Sous-section 1 : De la lettre de mission, Sct. Sous-section 2 : De la certification des comptes, Sct. Paragraphe 1 : Des principes généraux, Art. A823-5, Sct. Paragraphe 2 : De l'analyse des risques, Sct. Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle, Sct. Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission, Sct. Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers, Sct. Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants, Sct. Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification, Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises, Sct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale., Sct. Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires, Sct. Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-22, Art. A821-88

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-17, Art. A821-82

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-26, Art. A821-92

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission, Sct. Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers, Sct. Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants, Sct. Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification, Sct. Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises, Sct. Sous-paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-20, Art. A821-86

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-19, Art. A821-85

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-15, Art. A821-80

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-14, Art. A821-79

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-27-2, Art. A821-95

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 3 : De l'exercice du contrôle légal, Sct. Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes, Sct. Sous-section 2 : De la mission du commissaire aux comptes , Sct. Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission, Sct. Paragraphe 1er : De la lettre de mission, Sct. Paragraphe 2 : De la certification des comptes, Sct. Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-7, Art. A821-72

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-5-1, Art. A821-67

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-4, Art. A821-66

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-2-1, Art. A821-64

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-27, Art. A821-93

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-2, Art. A821-63

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-1, Art. A821-62

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-18, Art. A821-83

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-8, Art. A821-73

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques, Sct. Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A822-1, Art. A822-2, Art. A822-3, Art. A822-4, Art. A822-5, Art. A822-6, Art. A822-7, Art. A822-8, Art. A822-9, Art. A822-10, Art. A822-11, Art. A822-12, Art. A822-13, Art. A822-14, Art. A822-15, Art. A822-16, Art. A822-17, Art. A822-18, Art. A822-19

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Sous-section 1 : De l'inscription, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession, Sct. Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes, Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article A. 821-1, pour la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ouverte au titre de l'année 2024

Au premier alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : « entre le 1er octobre et le 30 novembre » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier et le 1er mars » ;

Au septième alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 1er avril ».

II. - Les candidats déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis à la session ouverte au titre de l'année 2023 du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont admis à se présenter à l'épreuve orale sur dossier mentionnée au II de l'article A. 821-1 de la session ouverte au titre de l'année 2024.

III. - Les candidats déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis à la session ouverte au titre de l'année 2023 du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admis à se présenter aux épreuves orales mentionnées à l'article A. 821-6 de la session ouverte au titre de l'année 2024.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.