Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives

Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.

Ce comité social d'administration est seul compétent pour connaître des questions et projets de texte intéressant l'ensemble des services et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile dans les domaines énumérés au titre III du même décret. Il comprend, outre le vice-président, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.

Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration du Conseil d'Etat, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.

Ce comité social d'administration connait, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat. Il comprend, outre le secrétaire général, le directeur des ressources humaines ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.

Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Ce comité comprend, outre le secrétaire général, le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat ainsi que dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.

Il connait, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Il est institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, qui le préside, un comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.

Ce comité social d'administration connait, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile. Il comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général de la cour nationale du droit d'asile ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.

Il est institué auprès du président de la commission du contentieux du stationnement payant, qui le préside, un comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret. Ce comité social d'administration connaît, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services de la commission du contentieux du stationnement payant. Il comprend, outre le président de la juridiction, le chef du greffe ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.

Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent leurs attributions sans préjudice des compétences conférées en ces domaines par le code de justice administrative à la commission supérieure du Conseil d'Etat et au Conseil supérieur des tribunaux et cours administratives d'appel.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration institués par les articles 1er, 2, 4 et 4-1.

Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1026 du 26 août 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-44 du 13 janvier 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Les articles 1er à 7 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.