FR
Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-32-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-16, Art. R181-17, Art. D181-17-1, Art. R181-33, Art. R181-37, Art. R181-45, Art. R181-46
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R311-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R311-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R311-25-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R311-25-12
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 Sct. Section 1 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins en mer territoriale et dans les eaux intérieures , Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 Sct. Section 2 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles sous-marins dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-10, Art. 18-11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 Art. 18-3, Art. 18-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R311-2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et les Terres australes et antarctiques françaises.
I. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 10 juillet 2013 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en cours pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code.
II. - Les dispositions de l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en cours pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code.
III. - Les dispositions de l'article R. 311-25-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du même code en cours pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article R. 311-25-12 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du même code en cours pour lesquelles pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code.
V. - Le titre II du présent décret est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter de la date de publication de ce dernier.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.