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Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 79-160 du 28 février 1979 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 79-160 du 28 février 1979 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 79-160 du 28 février 1979 Art. 11, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 79-160 du 28 février 1979 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R38-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R204
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2022-676 du 26 avril 2022 Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 Art. 14-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2023-625 du 19 juillet 2023 Art. 2-1
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.