LEGITEXT000048854176
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Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-1402 2023-12-29
Art. 1 Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
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A créé les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection, Art. R141-38-10, Art. R141-38-11, Art. R141-38-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R141-9, Art. R141-14, Art. R141-16, Art. R141-30, Art. R141-38-1, Art. R141-38-5
Decret 2023-1402 2023-12-29
Art. 2 Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R163-10
Decret 2023-1402 2023-12-29
Art. 3 Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.