Décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5122-20, Art. R5122-22, Art. R5122-23, Art. R5122-25

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.