Décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-596 du 21 avril 2022

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 Art. 6

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 Art. 4-1

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-20 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-28

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Les élections professionnelles en vue de la composition du comité social d'administration mentionné à l'article 1er sont organisées conformément au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent.

Jusqu'à l'organisation des élections mentionnées à l'alinéa précédent, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration mentionné à l'article 1er est assurée par les représentants du personnel membres de la formation spécialisée du greffe du service du contentieux du stationnement payant instituée par l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.