Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D471-3, Art. D471-4, Art. D472-5-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D471-2-2

I. - La condition de formation prévue au 1° de l'article D. 471-2-2 s'applique à compter du 1er septembre 2025.

II. - Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection de majeurs, mentionné à l'article D. 471-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret, peut être délivré jusqu'au 31 décembre 2027.

III. - Les personnes titulaires, au 1er janvier 2028, du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection de majeurs, prévu par l'article D. 471-4 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent exercer leurs fonctions au-delà de cette date.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des solidarités et des familles, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.