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Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D611-26, Art. D611-29, Art. D611-32
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine, Art. D654-124, Art. D654-125, Art. D654-126, Art. D654-127, Sct. Section 8 : Intervention dans le secteur cunicole, Art. D654-128, Art. D654-129, Art. D654-130, Art. D654-131, Art. D654-132, Art. D654-133
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D664-14, Art. D664-15, Art. D664-16, Art. D664-17, Art. D664-18, Art. D664-19, Art. D664-20, Art. D664-21, Art. D664-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D664-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 7 : Intervention dans le secteur du riz, Art. D666-32, Art. D666-33, Art. D666-34, Art. D666-35, Art. D666-36
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs, Art. D667-4, Art. D667-5, Art. D667-6, Art. D667-7, Art. D667-8, Art. D667-9, Sct. Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés, Art. D667-10, Art. D667-11, Art. D667-12, Art. D667-13, Art. D667-14, Art. D667-15
Les associations d'organisations de producteurs et les organisations de producteurs non reconnues mais ayant déposé une demande de reconnaissance auprès du ministre chargé de l'agriculture peuvent, pour 2024 et 2025, déposer un programme opérationnel, en vue de son approbation, dans les secteurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article D. 611-26 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.