LEGITEXT000048816222
FR
FR
Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-1361 2023-12-29
Art. 1 Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-45, Art. D614-46, Art. D614-50
Decret 2023-1361 2023-12-29
Art. 2 Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.