Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R114-11, Art. R114-12, Art. R114-13, Art. R114-14

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R147-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-5, Art. R147-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R147-7-1, Art. R147-8-1, Art. R147-9-1, Art. R147-9-3, Art. R147-10-1, Art. R147-11-1, Art. R147-12-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R165-86

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.