LEGITEXT000048808953
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Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-1349 2023-12-28
Art. 1 Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat , Art. D4139-40-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Decret 2023-1349 2023-12-28
Art. 2 Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.