Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat, Art. R4132-1, Art. R4132-2, Art. R4132-3, Art. R4132-4, Art. R4132-5, Art. R4132-6, Art. R4132-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R4132-0-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière , Art. R4132-0-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 1 : Recrutement des anciens militaires servant en vertu d'un contrat , Art. R4132-0-3, Sct. Sous-section 2 : Allocation financière spécifique

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 4 : Limites d'âge et de durée des services , Art. R4139-72

Les demandes de prolongation présentées en application des dispositions de l'article L. 4139-17 du code de la défense et déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret par des militaires qui atteindront la limite d'âge ou la date de leur fin de service dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites sans délai. Les intéressés sont, le cas échéant, maintenus provisoirement en service au-delà de leur limite d'âge ou de la date de fin de leur service jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur leur demande et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.