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Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R221-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R221-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R222-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R223-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R225-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R233-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R233-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R233-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R233-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R234-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R234-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R235-3
Pour l'application aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 du premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction et de la transformation publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.