LEGITEXT000048806715
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Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2023-1325 2023-12-29
Art. 1 Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 281 N
Decret 2023-1325 2023-12-29
Art. 2 Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 281 O
Decret 2023-1325 2023-12-29
Art. 3 Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 281 P
Decret 2023-1325 2023-12-29
Art. 4 Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
Decret 2023-1325 2023-12-29
Art. 5 Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.