LEGITEXT000048803424
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Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-1387 2023-12-29
Art. 1 Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R330-3
Decret 2023-1387 2023-12-29
Art. 2 Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.