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Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2024
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2024, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2024.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2024
CODE RISQUE (MINES)
NATURE DU RISQUE
CODE RISQUE (REGIME GENERAL)
TAUX NET
(en %)
12.-Extraction de minerais d'uranium
12. 0ZZ
Extraction de minerais d'uranium
14. 1AH
3,80
13.-Extraction de minerais métalliques
13. 2ZZ
13. 2ZW
Extraction de bauxite
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
14. 5ZM
14. 5ZM
2,79
2,79
14.-Autres industries extractives
14. 1EZ
14. 1EY
14. 3ZZ
14. 4ZZ
14. 5ZZ
Ardoisières souterraines
Ardoisières à ciel ouvert
Extraction de potasse
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
Production d'asphalte
14. 1AH
14. 1AH
14. 1AH
14. 5ZM
14. 5ZM
3,80
3,80
3,80
2,79
2,79
TC
75.-Administration publique
75. 3AZ
Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines
75. 3AA
0,78
TC