LEGITEXT000048720716
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Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2024
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-12-12
Art. 1 Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2024
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Pour l'année 2024, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 880 103 euros.
Arrete 2023-12-12
Art. 2 Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2024
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.