LEGITEXT000048714386
FR
FR
Décret n° 2023-1308 du 28 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-1308 2023-12-28
Art. 1 Décret n° 2023-1308 du 28 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Ouvrir la source officielle
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2024, à 143 871 euros.
Decret 2023-1308 2023-12-28
Art. 2 Décret n° 2023-1308 du 28 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Decret 2023-1308 2023-12-28
Art. 3 Décret n° 2023-1308 du 28 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.