FR
Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 100
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 107
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. null
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 48-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 48-5
I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 149
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.