LEGITEXT000048712613
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Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d'assurance maladie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-1316 2023-12-27
Art. 1 Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d'assurance maladie
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R147-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-54-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-54-11
Decret 2023-1316 2023-12-27
Art. 2 Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d'assurance maladie
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La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.