Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre VII : Services numériques en santé, Sct. Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique, Sct. Section 1 : Délivrance du certificat de conformité , Art. R1470-1, Art. R1470-2, Art. R1470-3, Art. R1470-4, Art. R1470-5, Art. R1470-6, Sct. Section 2 : Validité du certificat dans le temps , Art. R1470-7, Art. R1470-8, Art. R1470-9, Sct. Section 3 : Modifications du service ou du référentiel, Art. R1470-10, Art. R1470-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4081-3

La ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.