Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 38

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 Art. 2-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Les articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.