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Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7343-2-1, Art. R7343-3, Art. R7343-5, Art. R7343-9, Art. R7343-12, Art. R7343-44
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7343-26-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7345-2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.