LEGITEXT000048711306
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Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2023-1307 2023-12-28
Art. 1 Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Echéance du terme, Art. R1243-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section I : Rupture anticipée du contrat
Decret 2023-1307 2023-12-28
Art. 2 Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1251-3-1
Decret 2023-1307 2023-12-28
Art. 3 Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Decret 2023-1307 2023-12-28
Art. 4 Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.