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Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R151-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R151-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R151-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R151-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R151-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R151-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R152-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R732-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R733-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R734-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R732-15, Art. R733-15, Art. R734-14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.