Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-69, Art. D614-70-2, Art. D614-70-3, Art. D614-70-4, Art. D614-70-1, Art. D614-72, Art. D614-88

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.