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Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 5 : Dispositions pénales, Art. R254-30-2, Art. R254-30-3, Art. R254-30, Art. R254-30-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R254-30, Art. R254-38, Art. R254-30-1, Art. R254-39, Art. R254-30-2, Art. R254-40, Art. R254-30-3, Art. R254-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R254-39, Art. R254-41, Art. R254-32, Art. R254-36
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R254-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R271-12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R48-1
Les articles R. 254-32 et R. 254-36 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. L'article R. 254-42 ne s'applique pas pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la même période.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.