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Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2023-1280 2023-12-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1511-59, Art. D1511-62, Art. D1511-63

Decret 2023-1280 2023-12-26

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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